J.O. 270 du 20 novembre 2004
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Arrêté du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2005 (rectificatif)
NOR : EQUT0401122Z
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2004, édition papier, page 16028, et édition éléctronique, texte no 20 :
Compléter l'article 1er ainsi qu'il suit :
« Pour chaque entreprise ferroviaire, le prix unitaire DA pour les catégories A, B et N pourra faire l'objet d'une modulation par un coefficient multiplicateur M en fonction de la durée de l'engagement contractuel souscrit par l'entreprise ferroviaire et des volumes mensuels de sillons réservés par catégorie tarifaire et par mois dans la catégorie pouvant faire l'objet de modulation.
« Le coefficient M, à compter du 1er janvier 2005, est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 270 du 20/11/2004 texte numéro 29
Rétablir les articles 2 à 4 ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
« DRS : droit de réservation des sillons ;
« DRAG : droit de réservation des arrêts en gare.
« Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
« - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
« - heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
« - heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
« A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix unitaire DRS hors taxe en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 270 du 20/11/2004 texte numéro 29
« Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème des sections élémentaires de catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs à grande vitesse.
« Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou "haut le pied (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 km/h.
« A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix unitaire DRAG hors taxe, en euros, par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 270 du 20/11/2004 texte numéro 29
« A compter du 1er janvier 2005, les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 euros par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 euro par sillon-kilomètre pour le fret.
« Art. 3. - A compter du 1er janvier 2005, le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé à 0,806 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,260 euro hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
« Art. 4. - L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 1er janvier 2005. »
Supprimer les notas (2) et (3).